Conditions générales de vente

1. Qui suis-je

Maxence Minarro, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Immobilier Web, SIREN 103 228 722, RCS Nîmes, 68 rue Rouget de Lisle, 30000 Nîmes. Email : minarro.maxence@icloud.com. Téléphone : 06 95 44 40 33. Ci-après « le Prestataire ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets.

2. À quoi servent ces conditions

Elles s'appliquent à toutes mes prestations : sites vitrines, outils sur mesure, automatisations, suivi et maintenance. Elles sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations), ci-après « le Client ». Le Prestataire ne travaille pas pour des particuliers agissant à titre privé : en signant le devis, le Client confirme agir pour les besoins de son activité.

Le devis signé et ces conditions forment le contrat. En cas de différence, le devis l'emporte.

3. Devis et commande

• Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé : contenu, prix, acompte et date de mise en ligne prévue.
• Le devis est valable 30 jours.
• La commande est ferme quand le Client renvoie le devis signé (mention « bon pour accord » ou signature électronique) et verse l'acompte.
• Toute demande hors devis (nouvelle page, nouvelle fonction…) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

4. Prix et paiement

• Site vitrine et automatisation : 30 % à la commande, le solde à la mise en ligne.
• Outil sur mesure : 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne.
• Suivi : payable chaque mois, en début de mois.
• Paiement par virement. Factures payables à réception, au plus tard sous 30 jours.
• La mise en ligne définitive et le transfert des droits (article 12) ont lieu après le paiement complet.

Retard de paiement : pénalités de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Après une relance restée sans effet 15 jours, le Prestataire peut suspendre ses travaux ou le suivi jusqu'au paiement.

5. Déroulement d'un projet

1. Rendez-vous pour comprendre l'activité et les besoins du Client.
2. Maquette présentée au Client, qui la valide avant la réalisation.
3. Réalisation du site ou de l'outil.
4. Corrections : 2 séries incluses pour un site vitrine ; une phase de tests avec le Client pour un outil sur mesure.
5. Mise en ligne et prise en main : 30 minutes pour un site vitrine, 1 heure pour un outil sur mesure.

Le Client fournit ses contenus (textes, photos, logo, informations) dans les délais convenus et dispose des droits sur tout ce qu'il fournit. Il répond aux demandes de validation sous 8 jours.

6. Délais

La date de mise en ligne figure sur le devis. Les délais du site sont indicatifs : environ 2 semaines pour un site vitrine, 1 à 2 semaines pour une automatisation, 6 à 10 semaines pour un outil sur mesure.

Le délai est prolongé d'autant si les contenus ou les validations arrivent en retard, ou si le Client demande des changements en cours de route.

Engagement de délai : si la date du devis est dépassée de plus de 7 jours par la seule faute du Prestataire, le Client reçoit un mois de suivi Sérénité offert.

7. Validation et mise en ligne

À la fin de la réalisation, le Client teste le site ou l'outil et dispose de 8 jours pour signaler par écrit ce qui ne correspond pas au devis. Sans réponse dans ce délai, ou dès qu'il l'utilise en conditions réelles, la prestation est validée. La date de validation fait démarrer la garantie.

8. Ma garantie

La garantie ne couvre pas :

• les nouvelles demandes ou changements d'avis par rapport au devis, qui relèvent d'un devis complémentaire ou du suivi Sérénité ;
• les problèmes causés par une modification faite par le Client ou par un tiers ;
• les pannes de l'hébergeur, du nom de domaine, de la connexion internet ou d'un service extérieur (messagerie, outil relié, solution de paiement…) ;
• les changements décidés par un service extérieur après la mise en ligne ;
• les contenus fournis par le Client ;
• le classement dans les résultats de Google, qui ne peut pas être garanti.

Pour faire jouer la garantie, le Client écrit à minarro.maxence@icloud.com en décrivant le problème (page concernée, ce qui se passe, capture d'écran si possible). Cette garantie s'ajoute à la garantie légale des vices cachés.

9. Droit de rétractation (petites entreprises)

Quand le contrat est signé hors de l'établissement du Prestataire (par exemple chez le Client), que la prestation n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie 5 salariés ou moins, le Client dispose de 14 jours après la signature pour se rétracter, sans justification (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il suffit d'une déclaration claire par email, ou du formulaire en annexe. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Si le Client demande que le travail commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie la part déjà réalisée. S'il demande l'exécution complète avant la fin du délai en reconnaissant perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement réalisée (article L221-28).

10. Suivi après la mise en ligne

• Essentiel, 35 € par mois : mises à jour de sécurité, sauvegarde chaque semaine, réparations en cas de panne. Modifications facturées à part.
• Sérénité, 79 € par mois : tout l'Essentiel, plus les modifications courantes (textes, photos, horaires, prix, pages simples) dans la limite de 2 heures par mois, non reportables. Réponse dans la journée ouvrée. Un point tous les trois mois sur les visites.
• Sans engagement : résiliable à tout moment par email, avec effet à la fin du mois en cours.
• Au-delà, le travail est facturé sur devis.

11. Hébergement et nom de domaine

Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du Client, qui en reste propriétaire et les paie directement au fournisseur. Le Prestataire peut s'occuper de la souscription et de l'installation pour lui. Il n'est pas responsable des pannes, conditions ou tarifs de ces fournisseurs.

12. Propriété du site et du code

• Une fois le prix entièrement payé, le Client devient propriétaire du site ou de l'outil livré. Le Prestataire lui cède les droits d'utilisation, de reproduction et de modification des éléments créés pour lui, pour toute la durée des droits et dans le monde entier.
• Le Prestataire garde la propriété de ses outils, méthodes et morceaux de code réutilisables, que le Client peut utiliser librement dans son site.
• Les composants libres (polices, bibliothèques) restent soumis à leur propre licence.
• À sa demande, le Client reçoit les fichiers du site et une copie de sa base de données.

13. Responsabilité

Le Prestataire travaille avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Il ne répond pas des pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle…).

Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site et des règles propres à son activité.

14. Données personnelles

Les données des clients sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

Quand le Prestataire crée ou maintient un outil contenant des données personnelles (clients, membres…), le Client est responsable de ces données et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) est alors signé avec le devis. Le Prestataire n'y accède que pour la prestation, les protège, ne les utilise jamais pour son compte, et les supprime ou les rend à la fin du contrat.

15. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et montrer la réalisation (captures, lien) dans ses références, sans jamais afficher de données confidentielles.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Les obligations sont suspendues pendant sa durée.

17. Résiliation

Si une partie ne respecte pas une obligation importante et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre peut mettre fin au contrat. Le travail réalisé jusque-là reste dû, et l'acompte reste acquis dans cette limite.

18. Litiges

En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal compétent de Nîmes.

Annexe : formulaire de rétractation (article 9)